Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article R211-6

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Une association familiale peut, par délibération spéciale notifiée au conseil d'administration de l'union départementale, confier ses mandats aux délégués d'une autre association. Une même association ne peut être investie du droit d'exercer plus de cinq mandats en dehors du sien. Toutefois cette limitation n'est pas applicable si l'association exerce les mandats d'autres associations adhérant comme elle à une même fédération départementale membre de l'union départementale.


Retourner en haut de la page