Article 611-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 09 novembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-484
du 22 mai 2008 - art. 2
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.