Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 24 mai 2006

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Article D351-29

Version en vigueur depuis le 24 mai 2006

L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.


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