Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 août 2018 au 01 novembre 2021

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Article R313-9

Version en vigueur du 01 août 2018 au 01 novembre 2021

Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 7

Sont joints à la demande les documents suivants :
1° Un plan de situation prévisionnel (1/25 000) ;
2° Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ;
3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;
4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.


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