Code de la construction et de l'habitation - Article L472-1-2

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Article L472-1-2

Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-8-1, L. 442-8-2 et L. 442-8-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 46-860 1946-04-30
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)

Cité par:
Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (VT)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102, v. init.
Arrêté du 8 mars 2016 (V)
Arrêté du 8 mars 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2017, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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