Code de la construction et de l'habitation - Article L442-6-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre II : Loyers et divers.

Article L442-6-2

Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 58 JORF 31 juillet 1998

Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit.

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Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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