Code de la sécurité sociale - Article L842-4

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Article L842-4

Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret [*tiers-payant*].

NOTA :

[*Nota : Loi 95-116 du 4 février 1995 art. 47 III : date d'application.*]


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