Code de la sécurité sociale - Article L841-4

Chemin :




Article L841-4

I. - Les caisses versent le montant de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale [*charge financière*].

L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l'article L. 841-1, sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.

II. - Simultanément au versement de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les caisses versent le montant de la majoration au ménage ou à la personne seule visés à l'article L. 841-1.

NOTA :

[*Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre art. 18 IX : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]


Liens relatifs à cet article