Code de la sécurité sociale - Article L841-2

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Article L841-2

I.-Le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.

Il cesse au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie .

II.-Le droit à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est dû pour chacun des mois au cours desquels les conditions de cette aide sont remplies.

NOTA :

[*Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre art. 18 IX : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]


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