Code de la sécurité sociale - Article L815-19

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Article L815-19

Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 peut mettre les allocations payées à tort [*indus*] à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation [*remboursement*].

Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.


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