Code de la sécurité sociale - Article L813-5

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille
      - Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
        
        Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non salariés.

Article L813-5

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 JORF 31 juillet 1998

Par dérogation à l'article L. 634-3, les dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux conjoints ou aux veuves des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 812-1, lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L634-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D633-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-34 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-35 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-39 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-27 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-63 (VD)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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