Code de la sécurité sociale - Article L811-17

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Article L811-17

Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces concernant exclusivement l'application des chapitres 1 et 3 du présent titre sont délivrés gratuitement à la condition de s'y référer expressément [*coût*].

En matière de droits de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article est régie par l'article 1083 du code général des impôts.

NOTA :

[*Nota - Code de la sécurité sociale L815-3 : dispositions applicables à l'allocation supplémentaire du FNS.*]


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