Code de la sécurité sociale - Article L811-17
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Article L811-17
Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces concernant exclusivement l'application des chapitres 1 et 3 du présent titre sont délivrés gratuitement à la condition de s'y référer expressément [*coût*].
En matière de droits de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article est régie par l'article 1083 du code général des impôts.
NOTA :
[*Nota - Code de la sécurité sociale L815-3 : dispositions applicables à l'allocation supplémentaire du FNS.*]
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CGI 1083
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