Code de la sécurité sociale - Article L811-1
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Article L811-1
Bénéficient de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et des avantages accessoires définis à l'article L. 811-10 , les travailleurs français sans ressources suffisantes atteignant un âge minimum, qui justifient avoir occupé sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, un emploi salarié ou assimilé au sens de la législation sur les assurances sociales leur ayant procuré une rémunération normale et ayant constitué leur dernière activité professionnelle pendant une durée et après un âge déterminés.
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Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 3 (V)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 4 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 10 (Ab)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 96 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-35 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R231-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D811-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R356-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R816-2 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V)
Code rural - art. D741-72 (M)
Omnipraticiens exerçant dans les centres de san... - art. 54 (VNE)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 3 (V)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 4 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
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