Code du travail - Article L322-4-15

Chemin :




Article L322-4-15

Les jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans bénéficiaires du crédit-formation défini à l'article L. 900-3 du présent code peuvent souscrire dans ce cadre un contrat emploi-solidarité [*bénéficiaires*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes: