Code du travail - Article L322-4-12

Chemin :




Article L322-4-12

L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation complémentaire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes: