Article L317-15 (abrogé)
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 14 décembre 2000
Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Un règlement d'administration publique détermine les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.