Article L221-3
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.