Article R313-63 (abrogé)
Version en vigueur du 27 décembre 2009 au 11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Création Décret n°2009-1620
du 23 décembre 2009 - art. 2
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.