Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 septembre 2018

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Article L131-3

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 septembre 2018

Modifié par LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7 (V)

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les revenus de remplacement et allocations mentionnés à l'article L. 131-2 sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la date à laquelle le revenu de remplacement ou l'allocation lui a été attribué.


Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

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