Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Article 763-11

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 20 () JORF 13 décembre 2005

Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.


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