Article L323-3
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Création Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres.
Création Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.