Article L1125-4
Version en vigueur du 11 août 2004 au 22 avril 2022
Transféré par Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 92 () JORF 11 août 2004
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.