Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 30 mars 2005

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Article R4112-7

Version en vigueur depuis le 30 mars 2005

Modifié par Décret n°2005-281 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 30 mars 2005

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2.


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