Code général des impôts

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2005

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En application de l'article L 961-8 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de reversement au Trésor public par les fonds d'assurance formation des fonds non utilisés et les dépenses afférentes aux actions de formation non admises par les agents assermentés désignés à l'article L 991-3 du même code (1).

(1) Annexe II, art. 383 bis B et 383 bis C.


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