Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 07 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*441-1

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 07 janvier 2016

Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5

La demande de permis d'aménager précise :

a) L'identité du ou des demandeurs ;

b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;

c) La nature des travaux ;

d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.

La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.


Retourner en haut de la page