Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

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Article L232-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V)

L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.


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