Article L2333-2
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2021
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)
Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.