Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 février 2016

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Article R663-32

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 février 2016

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.


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