Article L541-6
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002
Transféré par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
Transféré par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Les recours prévus aux articles L. 541-4 et L. 541-5 peuvent être formés par la personne qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants, le maire de la commune où il réside, le président du conseil général et le représentant du Gouvernement.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.