Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

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Article L212-33

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

Création LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 27

Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d'entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques.

Le droit d'entrée est conservé par le spectateur jusqu'à la fin de la séance de spectacles cinématographiques.


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