Code de l'environnement

Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 10 avril 2016

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Article R436-45

Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 10 avril 2016

Modifié par Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 3

Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, pour une période de cinq ans, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau :


1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 432-6 ;


2° Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année ;


3° Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs ;


4° Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche ;


5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ;


6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche, sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64.

Toutefois, en ce qui concerne l'anguille, le plan de gestion des poissons migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100 / 2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan.


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