Code civil

Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997

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Article 1397-2

Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997

Création Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997

Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.


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