Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 mars 2004 au 01 avril 2020

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Article R618-2

Version en vigueur du 03 mars 2004 au 01 avril 2020

Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 60 () JORF 3 mars 2004

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.

Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.


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