Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 01 juin 2009

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Article L262-6-1 (abrogé)

Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 01 juin 2009

Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Modifié par Loi 2005-32 2005-01-18 art. 50 1° JORF 19 janvier 2005

Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 du code du travail, chacun des membres du foyer, y compris l'allocataire, et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.

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