Article 60 (abrogé)
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Toutes avances et acomptes sont mentionnés sur le livret du marin et inscrits au rôle d'équipage.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Toutes avances et acomptes sont mentionnés sur le livret du marin et inscrits au rôle d'équipage.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.