Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

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Article R1310-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

Création Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 29

Le préfet de région arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement après examen des propositions concertées du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Pour ce qui relève des compétences de l'agence régionale de santé définies aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2, le projet arrêté par le préfet de région reprend les actions définies par le directeur général de l'agence régionale de santé.


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