Article L122-11
Version en vigueur du 29 septembre 1974 au 20 janvier 1991
Modifié par Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974
Les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 et L. 351-19 et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.