Article 344 sexdecies
Version en vigueur du 27 mai 2013 au 13 juin 2016
Périmé par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé par Décret n°2013-426
du 24 mai 2013 - art. 1
La participation mentionnée au I de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts est due par :
a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est calculée ;
b) Les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au 1er janvier de la même année.
a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est calculée ;
b) Les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au 1er janvier de la même année.
En conséquence des articles 52-I et 52-III de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.