Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 12 février 2005 au 14 mai 2022

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Article L247-6

Version en vigueur du 12 février 2005 au 14 mai 2022

Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005

Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées dont ils sont respectivement destinataires, sont fixées en annexe à la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 14-10-1.


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