Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

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Article L232-23

Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 85 (V)

L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code.


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