Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 12 février 2005 au 29 décembre 2019

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Article L821-3

Version en vigueur du 12 février 2005 au 29 décembre 2019

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 () JORF 12 février 2005

L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.


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