Code de la voirie routière

Version en vigueur du 01 février 2016 au 01 octobre 2019

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Article L122-8

Version en vigueur du 01 février 2016 au 01 octobre 2019

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.


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