Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 08 mai 2015

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Article R135-3

Version en vigueur depuis le 08 mai 2015

Création DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 1

Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.


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