Code électoral

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Article L101

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.


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