Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 06 mars 2017

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Article R329-2

Version en vigueur depuis le 06 mars 2017

Création Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 - art. 1

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 329-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.


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