Article L717-7
Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 15 décembre 2019
Création Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001
La formule exécutoire mentionnée à l'article 82 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.