Article 163 undecies A
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 08 juin 2019
Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 2
Créé par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2
Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-9 du code du travail.
En conséquence de l'article 37-VI-1° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, cet article devient sans objet.