Code des douanes

Version en vigueur depuis le 08 juillet 1978

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Article 461

Version en vigueur depuis le 08 juillet 1978

Création Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978

Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Pour présenter ses observations, le redevable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.


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