Article L734-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-79
du 25 janvier 2013 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :
1° Dans le titre II, l'article L. 421-13, le deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, le huitième alinéa de l'article L. 421-17, l'article L. 421-20, le chapitre II relatif aux marchés réglementés européens et la section 6 du chapitre IV relative aux systèmes multilatéraux européens ;
2° Dans le titre III, le II de l'article L. 433-1 ;
3° Dans le titre V, l'article L. 451-1-5.