Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article 238 bis GA

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code.


Retourner en haut de la page